CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

PREAMBULE

Le Vendeur a pour activité la vente de compléments alimentaires notamment le produit DAY + Collagen &Spirulina, un stick à boire anti-âge qui répond aux besoins de la peau, des cheveux, et des ongles.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des produits susmentionnés par l’intermédiaire du sitewww.dayplus.fr. La liste des produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site.

Il est édité par la société par actions simplifiée CAFD Solutions, au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Edmond About, 75116 Pari, RCS PARIS 829 322 247. (« Le Vendeur » ou « CAFD Solutions »)

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le site www.dayplus.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Article : le ou les Produits ayant fait l’objet de la Commande ;

Produit : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

Commande : demande de Produits par le Client auprès du Vendeur ;

Compte désigne l’espace privatif du Client accessible depuis le Site avec les Eléments d’identification et contenant notamment les informations relatives au Client

Eléments d’identification désigne les identifiants de connexion et/ou mot de passe fourni par le Client et permettant à ce dernier d’accéder à son Compte.

Conditions Générales d’Utilisation désigne les présentes conditions générales d’utilisation y compris la Politique de Confidentialité.

Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

Délai de Livraison: période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

Frais de Livraison : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

Livraison: expédition de l’Article au Client ;

Mode de Livraison: désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

Prix : la valeur unitaire du Produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

Prix Total: le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

Prix Tout Compris: le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

Site : site de Vente en Ligne « www.dayplus.fr »utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;

Territoire : Intégralité des pays listés lors de la confirmation de l’adresse de livraison ;

Validation de la Commande : a le sens donné à l’Article 5.2 ;

Vente en Ligne : commercialisation des Produitsdu Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

2. Dispositions Générales

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.

La vente des Produits sur le Site est exclusivement régie par les présentes à l’exclusion de tous les autres documents, tels que prospectus, catalogues, documentations, émanant du Vendeur qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

4. Conditions d’inscription

  • Capacité juridique

La vente des Produits via le Site est accessible à toutes personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  • Acceptation des Conditions Générales de Vente

La vente des Produits est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Au moment de la création de leur Compte et/ou au  moment de la Commande, les Clients doivent cliquer sur « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité ».

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5.2. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison dans le pays de votre choix, ce compris en dehors du territoire Français (le « Territoire »).

  • Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

5. Commande des Produits et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

5.1. Les Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du site par le Client. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Le Client s’engage préalablement à sa commande à prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander. Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires à l’utilisation des produits.

La Vente des Produits est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures.

LeProduit constitue des compléments alimentaires et a été déclaré en tant que tel à Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sous le numéro 2017-8-20 conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.

En conséquence, le client s’engage à respecter les conditions d’emploi et de conservation des produits.

5.2. Etapes de la Commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Choisir les différents Produits par lesquels il est intéressé et cliquer sur «  Ajouter au Panier ». En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
  3. Vérifier les éléments de la Commande en cliquant sur la rubrique « Mon Panier » et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  4. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (Passer la commande)
  5. Suivre les instructions du Site nécessaires à l’ouverture du Compte. Le Client doit renseigner son nom, prénom, sexe, sa date de naissance, une adresse email, et choisir un mot de passe.
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Dans le cas où le Client a opté pour un paiement via Paypal, le Client sera basculé vers le serveur monétique. Dans le cas où le paiement s’effectue par carte bancaire, le paiement sera traité par « STRIPE », serveur spécialisé.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

5.3. Le Compte

Les Eléments d’Identifications permettent au Client d’avoir accès à son Compte.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il communique sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Dans tous les cas, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client engagent dès leur validation.

Le Client s’engage à n’utiliser le compte que conformément à sa destination et son utilité et jamais afin de nuire au Vendeur ou à tout tiers.

6. Prix des Produits et Conditions de Validité

Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

7. Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire ou par le service Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met tout en œuvre pour protéger les données bancaires du Client. Le service monétique fait l’objet d’une sécurisation de manière à protéger les données liées aux moyens de paiement.

8. Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande et peut varier en fonction du Territoire.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur, l’acceptation du paiement et la vérification de certaines données.

8.5. Retard de Livraison

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison du fait du transporteur, le Client devra signaler ce retard, au plus viteau Vendeur, par e-mail adressé àcontact@dayplus.fr.

8.6. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations peuvent être portées sur la feuille d’émargement, cosignéepar le livreur dont il conserve un exemplaire ou être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

  1. B. : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour pouvoir être prises en compte. En cas d’avarie de transport constatée lors de la livraison du produit, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise sans dégât apparent au moment de la livraison.

Le Client doit informer le Vendeur d’un tel refus livraison ou d’un tel recours par courrier postal ou électronique aux adresses indiques dans le préambule des présentes.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Dès lors, toute réclamation liée à un dégât apparent lors de la livraison ne pourra être reçue.

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeurpar courrier électronique et renvoyer les Produits à l’adresse du Vendeur indiquée dans le Préambule des présentes.

9. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de (14) quatorze jourscalendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours, les sommes correspondantes aux Produits acquis par lui. Le remboursement n’inclut pas les frais de livraison ni les frais de renvoi des Produits.

10. Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux  articles L211-1, L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Vendeur par voie postale à

CAFD Solutions

6 rue Edmond About,

75116 Paris

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation. Aucune garantie ne pourra être réclamée par le client si le Produit a subi la moindre modification ou si le produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre le Vendeur et les Clients, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

11. Responsabilité

D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité du Vendeur pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client.

Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de pertes de commandes, de clients, les résultats escomptés.

12. Propriété intellectuelle

Le Vendeurconserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle sur les produits, leurs formules et les prestations.

Les éléments appartenant au Vendeur, tels que le site internet, sa structure générale, les produits, leurs accessoires et leurs emballages ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaine, le design et tous les autres composants du site ou toute information y figurant, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Vendeur ou celle de partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant au Vendeur ou à ses partenaires et tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Vendeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Vendeur.

13. Confidentialité des Données

Le Vendeur s’engage à respecter la vie privée de ses Clients et s’engage à respecter la version consolidée à jour de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique.

Dans ce sens, le Vendeur a mis en place une « Politique de Confidentialité » annexée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2164183.

Le Client reconnaît avoir accepté le recueil de ses informations personnelles par la création d’un compte.

Le Client n’est pas obligé de communiquer les données personnelles qui lui sont demandées. Cependant, s’il choisit de ne pas les communiquer, le Client accepte la possibilité que certains Services proposésne pourront pas être fournis.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Client a, à tout moment :

  • la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ;
  • s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées.

Pour cela, le Client pourra consulter et modifier ses données de la façon suivante :

  • Par email à l’adresse suivante : contact@dayplus.fr
  • Par écrit à l’adresse suivante : 6 rue Edmond About 75116 Paris

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

14. Force Majeure

On entend par force majeure tout évènement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat.

En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra informer immédiatement son cocontractant.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure tel qu’il a été défini. Les parties sont tenues à tous les efforts nécessaires pour limiter la durée et les conséquences du cas de force majeure.

Si l’évènement n’est que temporaire, le contrat suspendra ses effets jusqu’au rétablissement normal de la situation.

Dans le cas où la durée de l’impossibilité d’exécution serait supérieure à trente (30) jours, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de négocier de bonne foi une adaptation au contrat.

En cas d’échec de cette négociation, ou constatation de l’impossibilité définitive de continuer le contrat, ce dernier sera résilié de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente, sur simple notification écrite.

15. Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

16. Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

17. Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

CAFD Solutions]

Claire Despagne

6 rue Edmond About,

75116 Paris

claire.despagne@dayplus.fr

Service après-vente :

+33609162659

contact@dayplus.fr

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

18. Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le Vendeur est soucieux du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et conscient de l’importance de la protection des informations personnelles.

La présente charte a pour objet d’encadrer l’utilisation qui est faite des données collectées par le Vendeur dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée ainsi que dans le respect des autres textes français et communautaires applicables.

La présente Politique de Confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

1. Identité du responsable du traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par le Vendeur, dont les coordonnées sont les suivantes :

Claire AUBLE – contact@dayplus.fr

2. Données collectées

Le Vendeur recueille des informations fournies directement par le Client notamment : nom d’utilisateur, mot de passe, adresse e-mail, sexe et date de naissance.

3. Utilisation des données collectées

Les traitements mis en œuvre par le Vendeurrépondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

  • accès efficace aux données personnelles après connexion ;
  • mémorisation des données pour une connexion facilitée ;
  • fournir un contenu personnalisé et des informations pouvant inclure des publicités en ligne et autres formes de marketing ; et
  • assurer, améliorer la qualité du Service.

4. Information des Clients

Le Sitea fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro  2164183.

Les réponses obligatoires dans le formulaire de commande sont signalées par un astérisque ou par la mention « tous les champs sont obligatoires ». Le Client n’est pas obligé de communiquer les données personnelles qui lui sont demandées. Cependant, s’il choisit de ne pas les communiquer, le Client accepte la possibilité que certains Services proposés ne pourront pas être fournis.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Client a, à tout moment :

  • la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ;
  • s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel ; et
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées.

Pour cela, le Client pourra consulter et modifier ses données de la façon suivante :

  • Par email à l’adresse suivante : contact@dayplus.fr
  • Par écrit à l’adresse suivante : 6 rue Edmond About, 75116 Paris

5. Destinataires des données collectées

Le Contenu et les données personnelles collectées pourront être partagés avec des entreprises qui font légalement partie du même groupe de sociétés.

Dans l’hypothèse où le Client aurait coché la case adéquate, alors ses données peuvent être utilisées par les partenaires du Vendeur à des fins de prospection par voie électronique.

Dans l’hypothèse où la case adéquate n’aurait pas été décochée par le Client, alors ses données peuvent être utilisées par le Vendeur pour des produits et services analogues à ceux proposés par le Vendeur.

6. Conservation des données

Le Vendeur ne conserve les données des Clients que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

7. Décès d’un Client

En cas de décès du Client le Compte comportant ses Eléments d’Identificationseront alors supprimés.

Le Client peut choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dayplus.fr

8. Sécurité

Le Vendeur assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de sécurisation physiques et logiques.

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, Le vendeur s’engage à imposer contractuellement aux sous‑traitants des obligations de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel confiées, en conformité avec l’article 35 de la loi Informatique et libertés modifiée.

9. Contact

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par LE VENDEUR, vous pouvez vous adresser :

 

par courrier postal à :

 

CAFD Solutions

6 rue Edmond About,

75116 Paris

 

ou par courrier électronique à :

 

contact@dayplus.fr